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Glossaire

Banque d’Entreprises — France

Autocertification

Ce sont les formulaires utilisés pour confirmer son statut selon la norme NCD. Il existe trois types de formulaires : pour les particuliers, pour les entreprises et pour les personnes détenant le contrôle. Pour certaines entités, il faut obtenir l’Autocertification des personnes détenant le contrôle tel qu’indiqué dans les formulaires concernés.

Entité

Client qui détient des comptes, produits, services « entreprise » avec HSBC. Cette notion ne concerne pas les entrepreneurs individuels qui sont considérés comme des particuliers selon la NCD. La NCD définit la notion d’entité comme une personne morale ou comme un groupement telles que les sociétés, les organisations, les partenariats, les trusts ou les fondations.

Entité active

Selon la NCD, le terme « ENF » désigne une Entité qui n’est pas une Institution Financière. L’expression « ENF active » désigne toute ENF qui satisfait à l’un des critères suivants :

  • moins de 50 % des revenus bruts de l’ENF au titre de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50 % des actifs détenus par l’ENF au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour obtenir des revenus passifs ;
  • les actions de l’ENF font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l’ENF est une Entité liée à une Entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;
  • l’ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale, ou une Entité détenue à 100 % par une ou plusieurs des structures précitées ;
  • les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d’une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une ENF ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y détenir des participations à des fins de placement ;
  • l’ENF n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une Institution financière, étant entendu que cette exception ne saurait s’appliquer à l’ENF après expiration d’un délai de 24 mois après la date de sa constitution initiale ;
  • l’ENF n’était pas une Institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d’une Institution financière ;
  • l’ENF se livre principalement au financement d’Entités liées qui ne sont pas des Institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités liées, à condition que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se consacre principalement à une activité qui n’est pas celle d’une Institution financière ; ou
  • l’ENF remplit toutes les conditions suivantes :
    • elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives ; ou est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence et elle est une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou un organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien être social ;
    • elle est exonérée d’impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence ;
    • elle n’a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs ;
    • le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l’ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’ENF ou à titre de rémunération raisonnable, au prix du marché, pour les biens et services rendus, acquis ou souscrits par l’Entité ; et
    • le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l’Entité, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l’État de résidence de l’ENF ou à l’une de ses subdivisions politiques.

Entité passive

Selon la NCD, l’expression « ENF passive » désigne : une ENF qui n’est pas une ENF active.

Une ENF sera dite passive si plus de 50 % des revenus bruts de l’ENF au titre de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs ou plus de 50 % des actifs détenus par l’ENF au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour obtenir des revenus passifs.

Pour la NCD, dans la notion de revenu passif*, entre généralement la partie des revenus bruts composée des éléments suivants :

  • dividendes ;
  • intérêts ;
  • revenus équivalents à des intérêts ;
  • rentes et redevances autres que les rentes et redevances tirées de l’exercice actif d’une activité menée, du moins, par des salariés de l’ENF ;
  • rentes ;
  • excédent des gains sur les pertes issus de la vente de l’échange de biens générant les revenus passifs décrits précédemment ;
  • excédent des gains sur les pertes issus de transactions (y compris les contrats et opérations à terme, options et autres transactions du même type) relatives à tout actif financier ;
  • excédent des gains de change sur les pertes de change ;
  • revenu net tiré de contrat d’échange ;
  • montants reçus au titre de Contrats d’Assurance avec valeur de rachat.

* Les revenus passifs n’incluront pas, dans le cas où une NFE qui agit régulièrement comme fournisseurs d’actifs financiers, tout revenu provenant de transactions habituelles pour une entreprise de ce type.

FATCA

Le Foreign Account Tax Compliance Act est le nom de la loi votée par le gouvernement des Etats-Unis afin de lutter contre l’évasion fiscale en encourageant une meilleure communication des informations. Pour plus d’informations sur FATCA, veuillez vous rendre sur le site FATCA.

Haut(s) responsable(s)

Si aucune personne ne détenant un contrôle ultime sur le structure capitalistique de la société n’est identifiée alors la personne détenant le contrôle sera la / les personne(s) qui ont de hautes responsabilités dans cette entité (par exemple, le représentant légal).

L’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est un type d’activité détenue et gérée par un particulier et pour laquelle il n’existe pas de distinction légale entre le propriétaire et l’activité.

NCD

La Norme Commune de Déclaration (NCD, Common Reporting Standard – CRS) est une norme mondiale de déclaration et de diligence raisonnable qui renforce l’Echange Automatique d’Informations (AEOI) entre les juridictions participantes. Ces informations concernent les résidents fiscaux à l’étranger.

OCDE

L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques. Elle a développé la Norme Commune de Déclaration signée par les gouvernements.

Particulier

Client qui bénéficie d’un compte personnel, de produits ou services avec HSBC. Selon la NCD, cette notion inclut également les entrepreneurs individuels.

Personne détenant le contrôle

C’est une personne physique qui a un contrôle ultime sur le structure capitalistique de la société. Lorsqu’aucune personne physique n’exerce un tel contrôle, cette personne sera alors la personne physique qui exerce un contrôle sur la société par d’autres moyens. On parle régulièrement de bénéficiaire effectif.

Résidence fiscale

Juridiction ou pays dans lequel vous êtes assujettis aux impôts.

Société liée

Une société est liée à une autre société si l’une des deux contrôle l’autre, ou si les deux sociétés sont sous contrôle commun. A ce propos, le contrôle inclut la possession directe ou par le biais de plus de 50% du capital ou des droits de vote d’une société.

TIN

TIN est le numéro d’identification fiscale composé d’une combinaison unique de chiffres et de lettres assignée à votre société. Certains pays n’ont pas de TIN mais s’appuient sur une autre identification telles que le numéro de sécurité sociale ou d’assurance par exemple. Pour une société immatriculée en France, il s’agit de son numéro SIRET.

Dernière mise à jour de cette page le novembre 2015