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Foire aux questions

Banque d’Entreprises — France

Qu’est-ce que la Norme Commune de Déclaration ?

La Norme Commune de Déclaration (NCD, Common Reporting Standard – CRS) est une norme mondiale de déclaration et de diligence raisonnable qui renforce l’Echange Automatique d’Informations (AEOI) entre les juridictions participantes. Ces informations concernent les résidents fiscaux à l’étranger.

Qui est concerné ?

La Norme Commune de Déclaration cherche à identifier la résidence fiscale des clients. En application de la NCD, les institutions financières doivent identifier les clients qui sont résidents fiscaux en dehors de la juridiction dans laquelle ils détiennent leurs comptes et transmettre certaines informations à l’administration fiscale locale.

Toutes les banques sont-elles concernées ?

L’ensemble des banques situées dans des pays participants doit être en conformité avec la NCD. Elles ont aussi mis en place des processus d’identification et de reporting.

L’information qui m’a été demandée dans le formulaire est similaire à celle de FATCA, en quoi est-ce différent ?

FATCA est une loi américaine qui impose aux institutions financières d’identifier les personnes américaines sur la base de la citoyenneté et de communiquer certaines informations les concernant à l’administration fiscale. La NCD est une norme mondiale qui impose aux institutions financières d’identifier la résidence fiscale des clients et de communiquer certaines informations sur les clients qui sont résidents fiscaux dans une autre juridiction que celle où ils détiennent leurs comptes.

A quelle fréquence dois-je fournir ces informations ?

Une fois que nous disposons de votre Autocertification, il vous sera demandé de compléter un autre formulaire uniquement lors de la mise à jour de certaines informations sur votre compte ou si vous jugez que votre statut a changé.

Est-ce que mes informations sont en sécurité ?

Les informations client sont protégées par des règles de confidentialité et de sécurité auxquelles sont soumis l’ensemble des membres du Groupe HSBC, les équipes et les prestataires de services. HSBC transmettra ces informations à l’administration fiscale locale uniquement si la loi locale le permet. Les juridictions qui participent à la NCD devront mettre en place un cadre légal notamment ce qui concernent la Protection des Données. Ces modifications permettront aux institutions financières de collecter puis de communiquer les informations sur les clients tel que le préconise la NCD.

Dernière mise à jour de cette page le novembre 2015