Glossaire – Canada – Services aux entreprises

L’expression «titulaire de compte» désigne habituellement la personne désignée par l’établissement financier où est détenu le compte financier comme étant le titulaire de ce compte. Lorsqu’une personne autre qu’un établissement financier a un compte financier au profit d’une autre personne à titre de mandataire, de dépositaire, de prête-nom, de signataire, de conseiller en placement ou d’intermédiaire, elle n’est pas considérée comme le titulaire du compte. En pareil cas, le titulaire du compte est la personne pour laquelle le compte est détenu.

Lorsque le titulaire d’un compte financier est une fiducie ou une succession, le véritable titulaire du compte est la fiducie ou la succession et non pas le fiduciaire ou le liquidateur. De même, lorsque le titulaire d’un compte financier est une société de personnes, le véritable titulaire du compte est la société de personnes et non pas les associés de la société de personnes.

Toute personne qui peut accéder à la valeur en espèces ou désigner un bénéficiaire dans le cadre d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rentes est également considérée comme titulaire du compte.

Une entité non financière active est une entité autre qu’un établissement financier qui répond à au moins un des critères suivants :

1. Moins de 50 % du revenu brut de l’entité pour l’exercice fiscal précédent constitue un revenu passif, et moins de 50 % des actifs détenus par l’entité au cours de l’exercice fiscal précédent sont des actifs qui produisent un revenu passif ou qui sont détenus à cette fin.
2. Les actions de l’entité sont régulièrement négociées sur un marché boursier établi ou il s’agit d’une entité apparentée à une autre entité dont les actions sont négociées sur un marché boursier établi.
3. L’entité est une entité gouvernementale, un organisme international, une banque centrale ou est détenue en propriété exclusive par au moins l’une des entités qui précèdent.
4. La quasi-totalité des activités de l’entité consiste à détenir (en tout ou en partie) les actions en circulation d’au moins une filiale menant des activités industrielles ou commerciales qui diffèrent de celles d’un établissement financier ou à lui fournir du financement et des services. Toutefois, l’entité ne peut prétendre au statut d’entité si elle fonctionne (ou se présente) comme un fonds d’investissement, par exemple, un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par effet de levier ou tout autre mécanisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés, puis d’y conserver une participation sous forme d’actifs financiers aux fins d’investissement.
5. L’entité est une entreprise en démarrage; elle n’exerce pas encore d’activités et n’a pas d’historique d’exploitation, mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’un établissement financier. L’entité ne pourra bénéficier de cette exception au-delà de 24 mois après la date de sa constitution initiale.
6. L’entité est en liquidation et n’était pas un établissement financier durant les cinq années précédentes. De plus, elle est en voie de liquider ses actifs ou de se restructurer afin de poursuivre ou de reprendre une activité qui n’est pas celle d’un établissement financier.
7. L’entité se livre principalement à des opérations de financement ou de couverture avec ou pour des entités liées qui ne sont pas des établissements financiers et elle ne fournit pas de services de financement ni de couverture à des entités qui ne sont pas des entités liées. Ce critère s’applique tant que le groupe auquel ces entités liées appartiennent se livre principalement à des activités qui ne sont pas celles d’un établissement financier.
8. L’entité est un organisme sans but lucratif qui satisfait à tous les critères suivants :
1. elle est établie et exploitée dans son territoire de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives; ou elle est établie et exploitée dans son territoire de résidence à titre d’organisation professionnelle, d’association d’entreprises, de chambre de commerce, de syndicat, d’organisme agricole ou horticole, de ligue d’action civique ou d’organisme ayant pour mission de promouvoir le bien-être collectif;
2. elle n’a pas à payer d’impôt sur le revenu dans son territoire de résidence;
3. elle n’a ni actionnaires ni membres ayant des droits de propriété ou de bénéficiaire sur son revenu ou ses actifs;
4. le droit dans le territoire de résidence qui s’applique aux documents constitutifs de l’entité ne permet pas que son revenu ou ses actifs soient distribués à une personne physique ou à une entité non caritative, ou utilisés à leur bénéfice, sauf dans le cadre des activités caritatives de l’entité ou à titre de rémunération raisonnable pour services rendus ou de versement représentant la juste valeur marchande d’un bien que l’entité a acheté; et,
5. le droit dans le territoire de résidence qui s’applique aux documents constitutifs de l’entité prévoit que, dès sa liquidation ou sa dissolution, tous ses actifs soient distribués à une entité gouvernementale ou à un autre organisme sans but lucratif ou remis au gouvernement du territoire de résidence de l’entité ou à l’une de ses subdivisions politiques;
9. l’entité est constituée dans un territoire des États-Unis et tous les propriétaires du bénéficiaire sont des résidents de ce territoire.

Les personnes détenant le contrôle d’une entité sont les personnes physiques qui exercent un contrôle direct ou indirect sur une entité. En règle générale, la façon de déterminer si une personne exerce un contrôle sur une entité est comparable à la manière dont l’identité des propriétaires réels est établie en vertu la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada.

Par exemple, une personne est habituellement considérée comme ayant le contrôle d’une société lorsqu’elle détient ou contrôle directement ou indirectement 25 % ou plus des actions de cette société. Si aucune personne n’est désignée comme ayant le contrôle de la société, le directeur ou le premier responsable de la société est considéré comme ayant le contrôle.

Dans le cas d’une fiducie, les personnes détenant le contrôle incluent les constituants, les fiduciaires, les protecteurs (s’il y a lieu), les bénéficiaires (ou les catégories de bénéficiaires), ainsi que toute autre personne physique qui exerce en dernier ressort un contrôle effectif sur la fiducie.

Un constituant, un fiduciaire, un protecteur ou un bénéficiaire d’une fiducie peut être une entité. Si c’est le cas, pour déterminer l’identité des personnes détenant le contrôle de la fiducie, vous devez consulter la chaine de contrôle ou de propriété de l’entité afin d’identifier les personnes physiques qui exercent en dernier ressort un contrôle effectif sur celle-ci. Vous devez ensuite signaler ces personnes comme ayant le contrôle de la fiducie. Les établissements financiers peuvent appliquer cette exigence de façon comparable à la manière dont l’identité des propriétaires réels est établie en vertu la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada.

Dans le cas d’une structure juridique autre qu’une fiducie, les personnes détenant le contrôle sont celles qui occupent un poste équivalent ou similaire.

La Norme commune de déclaration (NCD) est une exigence en matière de collecte et de déclaration de renseignements à laquelle les établissements financiers doivent se conformer, afin d’aider à combattre l’évasion fiscale et à protéger l’intégrité des systèmes fiscaux.

En vertu de la loi canadienne relative à la NCD, nous sommes tenus d’identifier les titulaires de compte qui sont des résidents fiscaux de pays autres que le Canada et les États-Unis. Dans le cas des comptes à déclarer, l’ARC peut ensuite communiquer ces renseignements à l’autorité fiscale du ou des pays dont vous êtes un résident fiscal.

La NCD définit une entité comme une personne ou une structure juridique; par exemple, une société par actions, un organisme, une société en nom collectif, une fiducie ou une fondation. Tout client qui a un compte, un produit ou un service d’entreprise à la Banque HSBC Canada est considéré comme une entité, à l’exception des propriétaires uniques (qui détiennent une entreprise dont ils sont le seul propriétaire), qui sont considérés comme des particuliers en vertu de la NCD.

Le Canada a adopté une loi en 2014 pour mettre en œuvre la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) afin de contrer l’évasion fiscale à l’égard des États-Unis en améliorant la déclaration des renseignements concernant les personnes des États-Unis. Pour en savoir, consultez la page sur la FATCA.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) regroupe 34 pays membres, plus la Commission européenne, ainsi que le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et l’Afrique du Sud en tant qu’invités permanents.

Aux termes de la NCD, une ENF passive désigne toute ENF qui n’est pas active.

Une ENF est réputée passive si plus de 50 % de son revenu brut pour l’année civile précédente ou une autre période de déclaration pertinente constitue un revenu passif ou que les actifs détenus par l’ENF durant cette période produisent un revenu passif ou sont détenus à cette fin.

Aux fins de la NCD, le revenu passif* comprend généralement la portion du revenu brut constituée par :

• les dividendes
• les intérêts
• le revenu équivalent à des intérêts
• les loyers et les redevances qui ne proviennent pas d’une entreprise exploitée activement, du moins en partie, par les employés de l’ENF
• les rentes
• l’excédent des gains sur les pertes dans la vente ou l’échange d’actifs financiers, engendrant un revenu passif décrit ci-dessus
• l’excédent des gains sur les pertes dans le cadre d’opérations (notamment à terme, sur options ou d’autres opérations similaires) relatives à tout actif financier
• l’excédent des gains sur les pertes dans les opérations de change
• le revenu net tiré de swaps
• les montants provenant de contrats d’assurance avec valeur de rachat

* Le revenu passif exclut, dans le cas d’une ENF qui agit souvent comme courtier d’actifs financiers, tout revenu d’opérations exécutées dans le cours normal des activités menées à ce titre.

Deux entités sont considérées comme étant liées si l’une des entités contrôle l’autre entité ou si les deux entités font l’objet d’un contrôle commun («groupe d’entités liées»). Le terme «contrôle» désigne la détention directe ou indirecte :

1. dans le cas d’une société, de 50 % ou plus des droits de vote et de la valeur;
2. dans le cas d’une fiducie, d’une participation à titre de bénéficiaire dans la fiducie ayant une juste valeur marchande de plus de 50 % de la juste valeur marchande de toutes les participations dans la fiducie à titre de bénéficiaire;
3. dans le cas d’une société de personnes, d’une participation dans la société à titre de membre, laquelle donne droit à plus de 50 % des revenus ou des pertes de la société, ou des actifs (après la déduction du passif) si cette société venait à être dissolue.

Il y a deux types de formulaires d’autocertification au titre de la NCD.

1. Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités : Si vous êtes titulaire d’un compte d’entreprise de la Banque HSBC Canada, veuillez utiliser ce formulaire pour confirmer le statut de votre entreprise en vertu de la NCD.
2. Formulaire d’autocertification de résidence aux fins de l’impôt d’un particulier : Si vous êtes un propriétaire unique (vous détenez une entreprise dont vous êtes le seul propriétaire), veuillez utiliser ce formulaire pour confirmer le statut de votre entreprise en vertu de la NCD.

En l’absence d’une personne physique qui exerce un contrôle sur l’entité au moyen d’une participation majoritaire, la personne qui occupe le poste officiel le plus important peut être désignée comme la personne détenant le contrôle de l’entité.

La personne qui occupe le poste officiel le plus important dans une société est la personne qui détient le contrôle de la direction de l’entité.

Une entreprise à propriétaire unique est détenue et exploitée par une seule personne, et il n’y a aucune distinction juridique entre le propriétaire et l’entreprise.

En règle générale, une entité est considérée comme un résident fiscal d’un pays si, en vertu du droit fiscal de ce pays, elle y paie ou devrait y payer de l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou d’autres critères similaires. Chaque pays a ses propres règles pour définir le pays de résidence aux fins de l’impôt. Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez communiquer avec un conseiller fiscal professionnel ou consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.

Formé de lettres et de chiffres, le numéro d’identification fiscale, pour lequel l’abréviation NIF est souvent utilisée, est attribué à une personne ou à une entité par son pays de résidence. Les pays utilisent le NIF dans le cadre de l’administration de leurs lois fiscales afin d’identifier un particulier ou une entité à des fins fiscales. Il faut saisir le NIF dans son format officiel. Pour en savoir plus sur les formats de NIF acceptables, consultez la page.