Glossaire – Canada – Services bancaires de détail et gestion de patrimoine

La NCD définit une entité comme une personne ou une structure juridique; par exemple, une société par actions, un organisme, une société en nom collectif, une fiducie ou une fondation. Tout client qui a un compte, un produit ou un service d’entreprise à la Banque HSBC Canada est considéré comme une entité, à l’exception des entreprises à propriétaire unique, qui sont considérées comme des particuliers en vertu de la NCD.

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi adoptée par les États-Unis afin de contrer l’évasion fiscale en améliorant la déclaration des renseignements. Le Canada a adopté une loi en 2014 pour mettre en œuvre la FATCA. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page sur la FATCA.

Vous pourriez devoir remplir un formulaire d’autocertification pour confirmer votre pays de résidence aux fins de l’impôt en vertu de la NCD. Il y a deux types de formulaires d’autocertification : le Formulaire d’autocertification de résidence aux fins de l’impôt d’un particulier (pour les particuliers et les entreprises à propriétaire unique) et la Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités (pour les entités).

La Norme commune de déclaration (NCD) est une exigence en matière de collecte et de déclaration de renseignements à laquelle les établissements financiers doivent se conformer afin d’aider à combattre l’évasion fiscale et à protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. En vertu de la loi canadienne pour la mise en œuvre de la NCD, les établissements financiers doivent repérer et déclarer les titulaires de compte qui sont des résidents fiscaux d’autres pays que le Canada ou les États-Unis. L’ARC peut ensuite communiquer ces renseignements aux autorités fiscales d’autres pays.

Pour les particuliers qui sont des résidents du Canada aux fins de l’impôt, le NIF correspond généralement au numéro d’assurance sociale. Dans les autres pays, le NIF est habituellement le numéro utilisé pour identifier un particulier ou une entité à des fins fiscales (ou l’équivalent fonctionnel si ces derniers n’ont pas de NIF). L’OCDE a publié une liste des formats de numéro d’identification fiscale (NIF) acceptables et des solutions de rechange.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) regroupe 34 pays membres, plus la Commission européenne, ainsi que le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et l’Afrique du Sud en tant qu’invités permanents.

Un client qui a un compte ou un produit personnel auprès de la Banque HSBC Canada ou auprès de ses filiales. En vertu de la NCD, les particuliers comprennent les entreprises à propriétaire unique.

Votre pays de résidence aux fins de l’impôt est habituellement le pays dans lequel vous résidez ou êtes inscrit aux fins de l’impôt. Chaque pays a ses propres règles pour définir le pays de résidence aux fins de l’impôt. Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez communiquer avec un conseiller fiscal professionnel ou consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.