Foire aux questions – Canada – Services bancaires de détail et gestion de patrimoine

La Norme commune de déclaration (NCD) est une exigence en matière de collecte et de déclaration de renseignements à laquelle les établissements financiers des pays participants doivent se conformer, afin d’aider à combattre l’évasion fiscale et à protéger l’intégrité du système fiscal. Le Canada a adopté une loi pour la mise en œuvre de la NCD au pays.

En vertu de la loi canadienne relative à la NCD, les établissements financiers doivent recenser et déclarer les comptes dont les titulaires sont des résidents fiscaux de pays autres que le Canada et les États-Unis. Si un compte doit faire l’objet d’une déclaration, certains renseignements sur le compte sont transmis à l’Agence du revenu du Canada (ARC), dont le nom, l’adresse, la date de naissance, le pays de résidence aux fins de l’impôt, le numéro d’identification fiscale, le solde ou la valeur, et les montants totaux des intérêts ou des paiements crédités. L’ARC peut communiquer ces renseignements sur le compte à l’autorité fiscale du pays dont le titulaire du compte est résident fiscal.

Nous devons connaître votre pays de résidence aux fins de l’impôt et votre statut de personne des États-Unis afin de respecter, respectivement, la loi canadienne relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Votre pays de résidence aux fins de l’impôt est généralement le pays où vous résidez de façon permanente, mais chaque pays a ses propres règles concernant la résidence aux fins de l’impôt. Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez communiquer avec un conseiller fiscal professionnel ou consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

La loi canadienne relative à la FATCA oblige les établissements financiers à repérer et à déclarer les comptes dont les titulaires sont des personnes des États-Unis, ce qui comprend les particuliers qui sont des résidents fiscaux des États-Unis et des citoyens des États-Unis. La loi canadienne relative à la NCD, quant à elle, oblige les établissements financiers à repérer et à déclarer les comptes dont les titulaires sont des résidents fiscaux de pays autres que le Canada et les États-Unis.

Le Formulaire d’autocertification de résidence aux fins de l’impôt d’un particulier est utilisé à la fois pour la NCD et la FATCA. Cette pratique est conforme aux normes du secteur et aux formulaires de l’ARC. La question relative au statut de personne des États-Unis a à voir avec la FATCA et les questions relatives au pays de résidence aux fins de l’impôt, avec la NCD.

Même si vous nous avez déjà fourni ces renseignements en vertu de la FATCA, vous devez nous les fournir de nouveau aux fins de la NCD. En effet, la NCD est régie par des dispositions différentes de la loi canadienne.

Oui. Les renseignements sur les clients sont protégés par un code de confidentialité et de sécurité rigoureux que tous les membres du Groupe HSBC, leur personnel et les tiers sont tenus de respecter. La HSBC ne divulguera ces renseignements qu’à l’ARC, s’il est nécessaire de le faire en vertu de la législation locale.